Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Règles de distance
Règles locales
Les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles locales prescrites par :
-
des règlements particuliers existants,
-
ou des usages locaux constants et reconnus.
Pour vous informer sur l'existence de règles locales, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Règles générales
Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu'aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.
Hauteur de la plantation |
Distance minimum à respecter en limite de propriété |
|---|---|
|
Inférieure ou égale à 2 mètres |
0,5 mètre |
|
Supérieure à 2 mètres |
2 mètres |
Mode de calcul
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre.
La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
À noter : si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
Sanction
Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale :
-
à moins que ces plantations, situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété, existent depuis au moins 30 ans ;
-
à moins que ces plantations, situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.
Vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Formulaire : Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité
En cas de refus, vous devez saisir le tribunal d'instance.
Règles d'entretien
* Cas 1 : Plantations mitoyennes
Si vous êtes copropriétaire avec votre voisin d'une plantation mitoyenne (haie ou arbre) chacun peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.
* Cas 2 : Branchages
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d'instance.
* Cas 3 : Racines, ronces, brindilles
Si des racines, des ronces ou des brindilles empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.
Règles de cueillette
* Cas 1 : Plantation mitoyenne
Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des copropriétaires.
Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :
-
naturelle (les fruits tombent tout seuls),
-
chute provoquée (par secousse par exemple),
-
ou cueillette directe.
* Cas 2 : Plantation appartenant au voisin
Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.
En revanche vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Mairie de Rustiques (Pour obtenir des renseignements sur les usages locaux ou règlements particuliers en dehors de Paris)
- Paris - Mairie d'arrondissement (Pour obtenir des renseignements sur les usages locaux ou règlements particuliers à Paris)
- Maison de justice et du droit
- Tribunal d'instance de Carcassonne (Pour effectuer un recours et contraindre son voisin à élaguer l'arbre litigieux)
Références
-
Code civil : articles 653 à 673
Obligations d'entretien des haies : articles 668 à 673
