Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Oui, vous devez procéder au déneigement du trottoir bordant votre domicile si un arrêté du maire le prévoit.
Opération de déneigement
Le déneigement consiste à
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déblayer la neige,
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et assurer le salage ou sablage en cas de verglas.
Cette opération s'effectue
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jusqu'à la limite du trottoir,
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et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.
Personne concernée
En présence d'un arrêté
Lorsqu'il existe un arrêté municipal, les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation appartient :
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au locataire ou propriétaire d'une maison individuelle,
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ou au syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété.
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également prescrire :
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la pose d'arrêts de neige, parfois appelés barres à neige ou barres antichute, sur les toits des immeubles bordant la voie publique,
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ou l'enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
À noter : l'arrêté municipal est affiché en mairie et précise les mesures pratiques nécessaires à l'exécution de l'obligation de déneigement. Des panneaux d'affichage peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.
En l'absence d'arrêté
En l'absence d'arrêté municipal, rien ne vous oblige à déneiger votre trottoir.
C'est la commune qui se charge du déneigement de la voie publique.
Sanction
Le non respect des mesures de déneigement prescrites par le maire vous expose à 38 € d'amende.
Responsabilité en cas d'accident
En présence d'un arrêté
Lorsqu'il existe un arrêté municipal et que les mesures prescrites par arrêté municipal n'ont pas été prises, la victime peut engager la responsabilité :
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du locataire ou du propriétaire si le trottoir jouxte une maison individuelle,
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du syndicat des copropriétaires et/ou du syndic de copropriété si le trottoir jouxte un immeuble en copropriété.
En l'absence d'arrêté
En l'absence d'arrêté municipal, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la commune.
Toutefois, la responsabilité des riverains peut également être engagée pour négligence, même en l'absence d'arrêté municipal (glissement de neige d'une toiture et endommageant une voiture dans une région sujette à de fortes chutes de neiges à certaines périodes de l'année par exemple).
Où s'adresser ?
Références
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Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Articles L2212-1 et L2212-2 -
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des riverains -
Circulaire du 9 septembre 1978 relative au règlement sanitaire départemental type
Articles 99-8 et 100-2 -
Code pénal : article R610-5
Sanction en cas de non-respect d'un arrêté municipal
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
