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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas de difficulté d'accès au crédit ?

BPI France

Tout d'abord, en cas de difficultés de financement, elles peuvent se tourner vers la banque publique d'aide aux PME, BPI France (ex-Oséo), qui a mis en place plusieurs outils de soutien aux entreprises en difficultés de trésorerie.

Médiation du crédit

Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises dès lors que leur établissement financier refuse un financement lié à une activité professionnelle. Sont concernés les difficultés de financement bancaire, d'assurance crédit ou les problèmes liés à un manque de fonds propres.

Les professionnels, qu'ils soient chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale, peuvent faire appel au médiateur national du crédit, soit par téléphone, soit par internet, où ils peuvent déposer leur dossier en ligne.

La procédure peut également être engagée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité mandatés.

Les dossiers de médiation adressés au médiateur du crédit sont traités par le médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.

Banque de France

Les entreprises peuvent également s'adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Si le problème n’est pas résolu par ces intervenants, un Comité de suivi régional (trésorier-payeur général, représentants des banques, de la Banque de France et d'Oséo) peut être saisi.

Où s'adresser ?

  • Banque de France, succursale de Carcassonne
  • Conseiller local BPI France (ex-Oséo)
  • Médiateur du crédit
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/07/2015
source www.service-public.fr