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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)
Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.
Voir aussi
- Litiges avec l'administration : avant d'agir en justice [ Papiers - Citoyenneté ]
- Accès au droit et à la justice [ Justice ]
- Mineur victime [ Justice ]
- Mineur auteur d'infraction [ Justice ]
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Pour en savoir plus
- Les délais de prescription en justice civileInstitut national de la consommation (INC)
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Modifié le 08/02/2016
