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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Prestations de service
Rubriques
- Prestations de service
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
- Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
- Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
- Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
- Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
- Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
- Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment réussir son déménagement ?Institut national de la consommation (INC)
- Location de matériel de jardinage ou de bricolageMinistère chargé de l'économie
- Bronzage en institutMinistère chargé de l'économie
Modifié le 28/01/2015
