Conditions d'ouverture

Les personnes suivantes peuvent détenir un livret de développement durable et solidaire (LDDS) :

• Majeur ayant son domicile fiscal en France,

• Mineur disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée.

Vous ne pouvez détenir qu'un seul livret (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).

Pour ouvrir un LDDS, vous devez signer une convention avec l'établissement bancaire.

Dans cette convention, vous déclarez sur l'honneur :

• que vous avez votre domicile fiscal en France,

• et que vous ne détenez aucun autre LDDS dans quelque établissement que ce soit.

La plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.

Versements et retraits

Plafond

12 000 €.

Taux de rémunération

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Clôture du LDD

Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser :

• les références du LDDS

• et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.

Compte inactif

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

Téléservice : Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif