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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Suppression de l'emploi d'un fonctionnaire : quelles sont les règles ?
Voir aussi
Références
- Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Articles 60 et 62
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/08/2016
