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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 à 5 ans, y compris après le départ du locataire. Ce délai varie selon la date à laquelle est née la dette locative. S'il s'agit d'une révision annuelle de loyer non effectuée, le bailleur dispose d'un an pour réagir.
¤ SITUATION 1 : ARRIÉRÉ DE LOYERS ET/OU DE CHARGES
* Cas 1 : Arriéré dû depuis le 27 mars 2014
Le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans.
Par exemple, une dette de loyer datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
À noter : cette règle s'applique également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :
-
oubli,
-
ignorance,
-
négligence.
Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du bailleur dans l'exécution du contrat (demande du locataire visant à une régularisation de ses charges mais restée sans réponse).
* Cas 2 : Arriéré dû avant le 27 mars 2014
Le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation.
Par exemple, en août 2016, un bailleur peut remonter jusqu'en août 2011 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014.
Au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés par le bailleur sont perdus.
Par exemple, pour une dette née en janvier 2012 :
-
en février 2017, le bailleur peut réclamer les arriérés en remontant jusqu'en février 2012
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en avril 2017, le bailleur ne peut pas réclamer les arriérés nés entre janvier 2012 et le 26 mars 2014.
À noter : cette règle s'applique également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :
-
oubli,
-
ignorance,
-
négligence.
Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du bailleur dans l'exécution du contrat. Il en est ainsi lorsque la demande de régularisation des charges faite par le locataire est restée sans réponse.
¤ SITUATION 2 : RÉVISION DE LOYER
Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.
Exemple : si un bail doit être révisé le 13 juin 2014, le bailleur peut le faire jusqu'au 13 juin 2015.
Au-delà de ce délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le bailleur.
À savoir : la révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement mais seulement à la date de la demande.
Où s'adresser ?
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle de loyer -
Code civil : article 2222
Calcul du délai de prescription -
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82
Application du délai de prescription
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/07/2016
