Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilSocial - SantéSécurité socialeAssurance maladie : affiliation et remboursements des soinsRattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) est mise en place. Dorénavant, les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve de résider en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 19/01/2016
source www.service-public.fr

Calendrier

Plan interactif

Mairie de Rustiques

28, Avenue de l'Europe
11800 Rustiques

04 68 78 63 84

Envoyez-nous un e-mail