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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Imposition des sociétés
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration des sociétés immobilières de copropriété CERFA 10337*19
- Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement CERFA 12728*10
- Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage CERFA 12372*07
- Taxe de risque systémique CERFA 14414*03
- Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust CERFA 14805*03
- Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust CERFA 14807*04
- Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France CERFA 11110*12
- Déclaration de retenue à la source de revenus de source française versés à une entreprise établie à l'étranger CERFA 10325*20
- Déclaration de la retenue à la source CERFA 14373*06
- Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France CERFA 10499*08
- Déclaration de la politique de prix de transfert CERFA 15221-02
- Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice CERFA 10950*18
- Suivi des impositions en sursis de paiement CERFA 11242*17
- Déclaration 2017 des plus ou moins-values réalisées en 2016 CERFA 11905*17
- Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises CERFA 13590*08
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entrepriseMinistère chargé des finances
Modifié le 16/01/2017
