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En cas d'invalidité ou d'arrêt de travail pour maladie, l'employeur doit établir une attestation de salaire, pour permettre à l'Assurance maladie de verser les indemnités journalières à l'assuré. Seule la pension d'invalidité due à des causes non professionnelles ne nécessite aucune formalité de l'employeur.
Quand établir une attestation de salaire ?
L'employeur est tenu d'effectuer une attestation de salaire :
dès réception de l'avis d'arrêt de travail,
en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de 6 mois,
pendant l'instruction amenée à reconnaître le caractère professionnel de la maladie,
au moment de la reprise du travail par le salarié (en indiquant la date de la reprise),
si le salarié reprend son emploi à temps partiel pour motif thérapeutique.
L'attestation de salaire pour reprise du travail en mi-temps thérapeutique doit notamment indiquer :
la date de reprise du travail,
la période de travail à temps partiel,
le salaire brut perçu,
le salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet,
le motif de son absence.
À noter : s'il s'agit d'un accident de travail ou de trajet, la procédure de déclaration est différente.
Comment établir une attestation de salaire ?
* Cas 1 : Salarié du régime général
** Cas 1.1 : En ligne
Téléservice : Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières
** Cas 1.2 : Par correspondance
Formulaire : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Formulaire : Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
* Cas 2 : Salarié agricole
** Cas 2.1 : En ligne
Téléservice : Attestation de salaire MSA (hors accident du travail)
** Cas 2.2 : Par correspondance
Mutualité sociale agricole (MSA)
Reprise anticipée
Dans le cas où le salarié reprend le travail avant la fin de l'arrêt maladie, l'employeur doit informer la caisse d'assurance maladie.
À défaut, il encourt une sanction financière. Son montant ne peut pas dépasser 50 % des indemnités journalières versées après la reprise de travail.
L'employeur doit reverser ces indemnités à la caisse d'assurance maladie.
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées-Sud - accueil de l'Ariège
Mutualité sociale agricole (MSA) Grand-Sud - accueil de Castelnaudary
Mutualité sociale agricole (MSA) Grand-Sud - accueil de Lézignan
Mutualité sociale agricole (MSA) Grand-Sud - accueil de Limoux
Mutualité sociale agricole (MSA) Grand-Sud - accueil de Narbonne
Mutualité sociale agricole (MSA) Grand-Sud - accueil de Quillan
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées-Nord - accueil de Rodez
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Bagnols-sur-Cèze
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Beaucaire
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Nîmes
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Vauvert
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées-Sud - accueil du Gers
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Béziers
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Clermont-l'Hérault
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Lunel
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Montpellier
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées-Nord - accueil de Cahors
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Florac
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Langogne
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Marvejols
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Mende
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Saint-Chély-d'Apcher
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées-Sud - accueil de Tarbes
Mutualité sociale agricole (MSA) Grand-Sud - accueil de Perpignan
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées-Nord - accueil d'Albi