Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'une Scop d'amorçage ?

Une société coopérative de production (Scop) d'amorçage permet aux salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise en Scop de détenir la majorité des voix dans le cas où ils sont minoritaires au capital (en principe ils doivent détenir la majorité du capital pour être majoritaires).

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/10/2015
source www.service-public.fr

Calendrier

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
8
9
15
22
23
27
28
29

Plan interactif

Mairie de Rustiques

28, Avenue de l'Europe
11800 Rustiques

04 68 78 63 84

Envoyez-nous un e-mail